P-12, r. 4 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des podiatres du Québec

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. Lorsqu’un document concernant un client est retiré à la demande de ce dernier, le podiatre doit insérer ou s’assurer que soit insérée dans ce dossier une note signée par ce client indiquant la nature du document et la date du retrait.

Décision 2002-12-12, a. 16.